Amendement n° CL17 · Article PREMIER
De Louise Morel (Les Démocrates) · déposé le 25/03/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » · PDF
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Tout transfert de compétence fera obligatoirement l’objet d’une évaluation préalable des coûts. »
Exposé sommaire
La création d’une collectivité unique entraîne des transferts de compétences d’une ampleur significative. Sans encadrement rigoureux, ces transferts comportent un risque financier réel pour les collectivités concernées et, in fine, pour les contribuables.
À ce jour, aucune évaluation sérieuse des coûts par les services de l’État n’a été réalisée, laissant subsister d’importants doutes sur la faisabilité et l’effectivité de la réforme si elle était adoptée telle quelle.
Le présent amendement conditionne tout transfert de compétence à une évaluation préalable des coûts, garantissant transparence, sincérité budgétaire et responsabilité des décideurs.
C’est une exigence de bonne gestion publique : assurer une action locale claire, efficiente et maîtrisée, au service des citoyens et de l’intérêt général.