Amendement n° CL16 · Article PREMIER
De Louise Morel (Les Démocrates) · déposé le 25/03/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » · PDF
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« , composée de manière paritaire de représentants des départements et de la région Grand Est ainsi que de citoyens tirés au sort dans des conditions déterminées par décret , ».
Exposé sommaire
Le présent amendement renforce la légitimité et la transparence de la commission consultative locale en précisant sa composition.
Il propose une parité entre les représentants des départements et ceux de la région Grand Est, tout en intégrant des citoyens tirés au sort dans des conditions fixées par décret.
Cette démarche répond à un double objectif : garantir une représentation équilibrée des collectivités territoriales et associer directement les habitants au processus de décision.
En inscrivant ces principes, l’amendement assure une concertation réelle, transparente et démocratique, au service de la cohérence territoriale et de la confiance des citoyens dans la mise en œuvre de la collectivité unique.