Amendement n° CL13 · Article PREMIER
De Louise Morel (Les Démocrates) · déposé le 25/03/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » · PDF
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« renouvelées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement fixe un cadre clair et pragmatique au calendrier de renouvellement des collectivités territoriales uniques, en instaurant un délai minimum de deux ans à compter de la promulgation de la loi.
Ce délai est indispensable pour permettre à ces nouvelles structures de s’installer durablement, d’organiser leur fonctionnement et de rendre pleinement effectives leurs compétences, sans être immédiatement soumises à une échéance électorale déstabilisante.
Par cohérence, la référence au calendrier des élections régionales est supprimée, afin de doter ces collectivités d’un rythme électoral propre, adapté à leur nature et à leurs enjeux spécifiques.
Enfin, ce temps constitue une véritable garantie démocratique : il permet aux citoyens de s’approprier ce nouveau cadre institutionnel et aux futurs candidats de se préparer dans des conditions sereines. C’est le choix de la clarté, de la stabilité et de la responsabilité.