Amendement n° CL18 · Article unique
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 03/12/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée » · PDF
- Dossier
- Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
- Sous-amendement de
- n° CL10
- Signataires
- M. Gillet
- Source
- assemblee-nationale.fr