Amendement n° CL1 · Article unique
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 25/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée » · PDF
- Dossier
- Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
- Signataires
- M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Duparay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Portier, M. Ray et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Considérant que le droit au maintien sur le territoire français, n'est pas une obligation mais que la France se mérite, et qu'il doit faire l'objet d'un traitement individualisé et adapté aux réalités de chacun, en prenant notamment en compte, la réussite du parcours d'intégration de chaque personne, autant que de sa capacité à pouvoir se maintenir décemment sur le territoire nationale en justifiant de ressources suffisantes, cet amendement propose d'interdire le renouvellement automatique et de plein droit des cartes de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident mentionnées à l’article L. 433‑1 pour le renvoyer à une étude personnelle et individuelle par l’administration.
Cosignataires (16)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Alexandre Portier, Nicolas Ray