Amendement n° CL51 · Article 2
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur » · PDF
- Dossier
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Sous-amendement de
- n° CL39 (Rect)
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Au plus tard un mois ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes.
Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la victime de se préparer, voir de s'organiser en vue de la libération de son agresseur.
Il s'agit de conférer un effet utile au dispositif prévu.