Amendement n° CL45 · Article 3
De Laure Miller (Ensemble pour la République) · déposé le 05/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur » · PDF
- Dossier
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Signataires
- Mme Miller, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« national ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime le terme « national », en cohérence avec l’ajustement du dispositif du présent article à l’échelle départementale.