Amendement n° CL29 · Article 2
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/04/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur » · PDF
- Dossier
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Berrios, M. Albertini et M. Marcangeli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à proximité du »
les mots :
« dans une zone spécialement désignée par le juge correspondant au ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la notion de « proximité », dont l’imprécision est susceptible de nuire à la sécurité juridique et à l’effectivité du dispositif de protection des victimes.
Afin d’éviter toute interprétation trop rigide ou inadaptée aux situations concrètes, il est proposé de confier au juge le soin d’en apprécier la portée, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment la distance géographique, les lieux de vie et d’activité respectifs ainsi que tout élément de nature à caractériser un risque de contact avec la victime.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des Barreaux.