Amendement n° CL28 · Article 2
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/04/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur » · PDF
- Dossier
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Berrios, M. Albertini et M. Marcangeli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’incarcération »
les mots :
« la mesure privative de liberté ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir le droit à l’information systématique de la victime d’infractions de nature sexuelle, lorsqu’elle est mineure, à l’ensemble des mesures de privation de liberté (bracelet électronique, …), et pas seulement au placement en détention.