Amendement n° CL27 · Article PREMIER
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/04/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur » · PDF
- Dossier
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Berrios et M. Marcangeli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans le cas où la victime, ses ayants-droits ou la partie civile a préalablement fait connaître son souhait de ne pas être informé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir une dérogation à l’information systématique de la victime, au cas où au celle-ci, ses ayants-droits ou la partie civile aurait fait connaître son souhait de ne pas être informé.