Amendement n° CL7 · visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur,
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur » · PDF
- Dossier
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre, après le mot :
« violence »,
insérer les mots :
« sexistes et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend préciser le titre de la loi afin d'y ajouter la notion de violences sexistes.
Le titre de la loi est la première façon de rendre accessible et intelligible un texte. Dans cette perspective, le titre doit correspondre au contenu du texte.
A cet égard, l'article 706-47 du code de procédure pénale définit le champs d'application du présent texte renvoi à des violences sexuelles mais également à des violences sexistes.
Aussi cet amendement vient-il apporter une précision utile qui permettra au titre de la loi de jouer pleinement son rôle.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (9)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Roger Vicot, Jiovanny William