Amendement n° CL5 · Article 2
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur » · PDF
- Dossier
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Signataires
- Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme de Maistre et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Élisabeth de Maistre, Éric Pauget