Amendement n° CL28 · Article 2
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 28/03/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » · PDF
- Dossier
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Signataires
- Mme Faucillon et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 2, qui réécrit l’article 132-25 du code pénal.
En réaffirmant la possibilité d’incarcérer immédiatement cet article réintroduit une logique de primauté de l’enfermement. La possibilité donnée à la juridiction de jugement d’ordonner le placement en détention immédiate, dans l’attente d’un éventuel aménagement décidé ultérieurement par le juge de l’application des peines, affaiblit le rôle de ce dernier et fragilise la cohérence du suivi des personnes condamnées.
Ce mécanisme crée une rupture dans la prise en charge qui compromettent précisément les objectifs de réinsertion que les aménagements de peine visent à garantir. Les auteurs de cet amendement rappellent que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat que les courtes peines sont, par nature, désocialisantes et entraînent un taux élevé de récidive.
Enfin, cet article s’inscrit dans une logique globale de durcissement pénal, sans répondre aux difficultés structurelles du système pénitentiaire, en particulier la surpopulation carcérale et le manque de moyens des services d’insertion et de probation.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement considèrent que cet article constitue un recul majeur en matière de politique pénale et proposent sa suppression.