Amendement n° CL57 · Article 31
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/12/2025
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
- Signataires
- M. Molac et M. Huwart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont ils ont la garde »
les mots :
« concernés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« souhaitant y accéder ».
III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :
« souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211‑11‑1 et dont ils ont la garde ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la version initiale de l’article 31, en limitant aux seuls lieux accueillant un grand événement ou un grand rassemblement la possibilité pour les agents de sécurité privée d’effectuer, avec le consentement du propriétaire mais sans contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ), l’inspection visuelle des véhicules.
L’élargissement de cette faculté d’inspection à l’ensemble des sites, qui a été adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, est disproportionné et inconstitutionnel. En effet, dans sa décision de juin 2025 sur la loi « Narcotrafic », le Conseil constitutionnel n’a admis de telles inspections sans présence d’un OPJ qu’à condition qu’elles se déroulent dans « des lieux déterminés » et qu’elles soient « strictement nécessaires ». Il est donc nécessaire de rétablir le critère du lieux accueillant « un grand événement ».