Amendement n° CL6 · Article 34
De Marie-José Allemand (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/12/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
- Signataires
- Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Belhaddad, M. Courbon, M. Fégné, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de créer une mesure d'interdiction de paraitre pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance.
Le sujet est particulièrement sérieux compte tenu des atteintes directes et immédiates portées aux droits fondamentaux des personnes visées.
Le sujet est particulièrement sérieux lorsque l'on songe aux objectifs que cette mesure poursuit : il s'agit de la lutte contre le terrorisme.
Or, s’il existe une « raison sérieuse de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique », pourquoi ne pas prendre de MICAS ?
Si les personnes visées présentent une telle menace et qu'une MICAS a déjà été prise alors il est essentiel que les services de sécurité assure la surveillance de celles-ci.
Au demeurant, il est important de comprendre que les mesures de cette nature (interdiction de paraître; pointage au commissariats) sont d'une efficacité assez douteuse face à des personnes décidées à commettre un acte terroriste.
Si donc des personnes font peser une menace d'une particulière gravité pour la sécurité publique, il est préférable d'assurer leur surveillance de manière discrète afin de pouvoir intervenir en cas de menace réelle.
Cosignataires (15)
Belkhir Belhaddad, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Denis Fégné, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Marc Pena, Christophe Proença, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William