Amendement n° CL5 · Article 32
De Marie-José Allemand (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/12/2025
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- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
- Signataires
- Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Belhaddad, M. Courbon, M. Fégné, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine d'emprisonnement prévu par l'article 32 du présent projet de loi.
Si l'on peut comprendre la nécessité pour le Préfet, dans le cadre de ses missions de maintien de l'ordre public, d'édicter des interdiction de décoller, la peine d'emprisonnement d'un an apparait manifestement disproportionnée et ce d'autant plus qu'en cas de commission d'autres infractions des peines sévères sont d'ores et déjà prévu.
Dans la mesure où cette disposition vise essentiellement des personnes qui pourraient mener des actions militantes, la peine d'emprisonnement n'apparait pas nécessaire.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (15)
Belkhir Belhaddad, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Denis Fégné, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Marc Pena, Christophe Proença, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William