Amendement n° CL17 · Article unique
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 13/01/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations » · PDF
- Dossier
- Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
- Signataires
- M. Le Fur, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’assurer la constitutionnalité du dispositif lorsque la suspension des aides sociales s’applique en cas de condamnation pour participation volontaire à un attroupement après les sommations. Cette suspension est une peine complémentaire obligatoire mais comme pour toute peine complémentaire obligatoire, le juge peut y déroger par une décision spécialement motivée, en tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.