Amendement n° CL16 · Article unique
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 13/01/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations » · PDF
- Dossier
- Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
- Signataires
- M. Le Fur, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« La personne physique coupable »
les mots :
« Les personnes physiques coupables ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« encourt »
le mot :
« encourent ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.