Amendement n° CL13 · Article 3
De Jean-Paul Mattei (Les Démocrates) · déposé le 01/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille » · PDF
- Dossier
- Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- Signataires
- M. Mattei, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« tout autre »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.