Amendement n° CL493 · Article 30
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 188, substituer à la référence :
« L. 1424‑13 »
la référence :
« L. 1424‑12 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« L. 1424‑46 et 1424‑48 à ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 à 192, 196 et 212 à 231.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : il s'agit de supprimer des dispositions transitoires qui n'ont plus lieu d'être.