Amendement n° CL492 · Article 30
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/06/2025
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 152 à 179.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli : il n'y a pas lieu de prévoir des articles sur la coopération régionale si celle-ci implique des négociations ou des accords avec des Etats qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République.