Amendement n° CL476 · Article 19 ter
De Frantz Gumbs (Les Démocrates) · déposé le 11/06/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Gumbs, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr