Amendement n° CL472 · Article 10
De Frantz Gumbs (Les Démocrates) · déposé le 11/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Gumbs, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« En cas d’occupation du local ou de l’installation »
les mots :
« Si le local ou l’installation est occupé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.