Amendement n° CL464 · RAPPORT ANNEXÉ
De Philippe Vigier (Les Démocrates) · déposé le 10/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Philippe Vigier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 176, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« des établissements de ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de clarification.