Amendement n° CL459 · Article 34
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 10/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui chiffre le nombre de logements nécessaires pour que l’intégralité des fonctionnaires des trois fonctions publiques affectés sur un emploi sur le territoire de Mayotte puisse être logé et établit une stratégie pour garantir une offre de logements proportionnée à cette demande.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport au Parlement pour évaluer les besoins de logements pour les fonctionnaires sur le territoire de Mayotte et établir une stratégie visant à répondre à cette demande.