Amendement n° CL451 · Article 15
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 09/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.