Amendement n° CL444 · Article 30
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 7334‑1 A. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux engagements internationaux ou aux accords avec les États qui ne reconnaissent pas l’appartenance du Département-Région de Mayotte à la République. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à la République.