Amendement n° CL443 · Article 30
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 149, substituer aux mots :
« ou sociale »
les mots :
« sociale, d’environnement, de culture ou d’éducation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les matières sur lesquelles le nouveau conseil consultatif de Mayotte peut se prononcer.