Amendement n° CL437 · Article 30
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 110, substituer aux mots :
« du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte »
les mots :
« de ce conseil ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel