Amendement n° CL430 · Article 31
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« de Martinique ou de Mayotte »
les mots :
« à l’assemblée de Martinique ou à l’assemblée de Mayotte ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel.