Amendement n° CL420 · Article 16
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 09/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de »
les mots :
« deux ans après ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.