Amendement n° CL410 · RAPPORT ANNEXÉ
De Philippe Vigier (Les Démocrates) · déposé le 09/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Philippe Vigier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 52, après le mot :
« étrangers »,
insérer les mots :
« des pays ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel