Amendement n° CL404 · RAPPORT ANNEXÉ
De Philippe Vigier (Les Démocrates) · déposé le 09/06/2025
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Philippe Vigier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 308, substituer aux mots :
« d’État, ministre »
le mot :
« chargé ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 309, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« consacrée ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« préfet de »
les mots :
« représentant de l’État à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel