Amendement n° CL402 · Article 11
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 09/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Gosselin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 49, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« personnes dont les armes ont été ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« réalisées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.