Amendement n° CL401 · Article 11
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 09/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Gosselin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« , au plus tard, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.