Amendement n° CL399 · Article 11
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 09/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Gosselin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« leur qualité et leur »
les mots :
« dont il précise la qualité et le ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.