Amendement n° CL397 · Article 11
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 09/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Gosselin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« journalistes »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« ni leur domicile ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.