Amendement n° CL376 · Article 10
De Béatrice Bellay (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Bellay, M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena et M. Baptiste
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Marie-José Allemand, Christian Baptiste, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Philippe Naillet, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William