Amendement n° CL353 · RAPPORT ANNEXÉ
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Bruneau, M. Mazaury et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à nommer un préfet maritime rattaché à Mayotte. »
Exposé sommaire
Mayotte se situe à 70km d’Anjouan, principal acteur des ingérences étrangères qui visent le 101e département. Il est urgent de faire respecter la frontière entre la France et l’Union des Comores.
L’instrumentalisation croissante des flux migratoires est un axe capital pour comprendre la situation à Mayotte. Il s’agit d’une menace hybride reconnue par l'OTAN et l'Union européenne car les migrations sont de plus en plus utilisées comme un levier.
La nomination d’un préfet maritime permettrait de coordonner l’action de l’Etat en mer à Mayotte. Cet amendement s’inscrit dans cette volonté.