Amendement n° CL349 · RAPPORT ANNEXÉ
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 05/06/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Faucillon et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
À Mayotte, 77 % de la population se trouvent sous le seuil de pauvreté, 57 % en situation d’insécurité alimentaire et 54 % privés d'accès aux soins et à la santé . Les Mahorais sont confrontés à une catastrophe humanitaire nécessitant une aide conséquente et adaptée. Ainsi, il ne devrait pas être question de détruire des logements illégaux et de pourchasser les personnes étrangères, mais de construire des logements dignes et de garantir l’éducation et l’accès aux soins à toutes et tous.
De plus, faire de Mayotte un territoire soumis à des règles spécifiques en matière d’immigration ne fera que renforcer le sentiment d’exclusion ressenti par la population mahoraise. Mettre en place des mesures d’exception, c’est faire de Mayotte un territoire français exclu du droit commun.
La répression et les logiques d’affichage ne doivent en aucun cas se substituer à l’Etat de droit et à l’État social.
Face à une situation humanitaire aussi préoccupante et aux risques de violation des libertés et droits fondamentaux, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’oppose donc à cet alinéa et demande par conséquent sa suppression.