AN · données ouvertes
Amendements / Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° CL287 · RAPPORT ANNEXÉ

De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/06/2025

Sort
Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
Dossier
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Signataires
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay et M. Baptiste
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 161, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2027 ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. 

Repousser la fin de ce système d'urgence en 2031 reviendrait à pérenniser et à inscrire ce système dans les fonctionnements normaux de l'éducation nationale à Mayotte. Or, malgré la situation très particulière sur l'île, ce n'est pas acceptable pour plusieurs raisons. 

Cela signifierait qu'un élève rentré en CP en septembre 2024, 2025 ou 2026 n'aurait aucune année de scolarisation sans système de rotation à l'école élémentaire. Alors que cette période de la scolarité est celle de l'acquisition de savoirs fondamentaux pour la suite du parcours scolaire de l'élève, nous appelons de nos vœux le déblocage de moyens supplémentaires, tant en matière d'investissements qu'à propos du fonctionnement de l'éducation nationale à Mayotte pour réduire ce délai.

C'est pour cette raison que les députés socialistes et apparentés proposent la date de la rentrée scolaire 2027 qui apparaît être un bon compromis. 

D'une part elle prend en compte la situation tout à fait exceptionnelle suite au passage de la tempête Chido et aux destructions majeures qu'elle a engendrées en particulier quand on considère le manque global de 1200 classes avant le cyclone. 

D'autre part elle permet de s'assurer qu'aucun élève, y compris ceux entré à l'école en septembre 2024, n'effectuera l'entièreté de sa scolarité dans ce système de rotation qui, s'il maintient le lien à l'institution scolaire, constitue néanmoins une situation très dégradée. 

Cosignataires (10)

Marie-José Allemand, Christian Baptiste, Béatrice Bellay, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William