Amendement n° CL278 · Article 8 bis
De Olivier Marleix (Droite Républicaine) · déposé le 05/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Marleix, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Éric Pauget