Amendement n° CL266 · Article 2

L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé à compter du 1^er janvier 2027.

Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, le transformant en zone de concentration massive qui entrave la reconstruction, développement durable et la concorde sociale à Mayotte.

Afin d’éviter que cette abrogation n’entraîne un appel d’air massif de l’immigration clandestine vers Mayotte, il est proposé que l’abrogation n’intervienne qu’après la mise à niveau des capacités de lutte contre l’immigration et de maîtrise des frontières prévue dans la présente loi.