Amendement n° CL223 · Article 1er bis
De Dominique Voynet (Écologiste et Social) · déposé le 05/06/2025
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- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol et M. Gustave
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2030 »
la date :
« 14 décembre 2025 ».
Exposé sommaire
La tentation pour l’État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un précédent dangereux.
Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoire d’expérimentation pour des mesures appelées à s’étendre ensuite à d’autres territoires ultramarins, voire à l’Hexagone. Cela a été le cas en matière de politique migratoire, de remise en cause du droit du sol, et désormais de la prise de contrôle de la politique locale d’aménagement, pourtant traditionnellement dévolue aux collectivités territoriales.
Si la nécessité opérationnelle est légitime dans un contexte d’urgence et de reconstruction, le caractère exceptionnel de cette mesure ne saurait justifier son inscription dans la durée. Or, le dispositif prévu jusqu’en 2030, date lointaine qui ouvre la voie à un affaiblissement durable de la démocratie locale. Ce glissement institutionnel mérite d’être clairement interrogé.
Une limite de la mesure à un an à compter de la catastrophe qu’a constitué le passage du cyclone Chino semble davantage appropriée.
Cosignataires (6)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Steevy Gustave, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol