Amendement n° CL165 · Article 10
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 05/06/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Gouffier Valente et M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr