Amendement n° CL99 · Article 2
De Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social) · déposé le 05/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Voynet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Pouria Amirshahi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol, Dominique Voynet