Amendement n° CL94 · Article 5
De Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social) · déposé le 05/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Duplessy, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Voynet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'augmentation de la peine d'amende pour reconnaissance frauduleuse.
L’efficacité dissuasive d’un tel renforcement n’est pas démontrée, d’autant que le montant actuel - 15 000 euros - dépasse déjà largement les ressources que pourrait avoir un fraudeur potentiel.
Cosignataires (7)
Pouria Amirshahi, Arnaud Bonnet, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol, Dominique Voynet