Amendement n° CL92 · Article 3
De Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social) · déposé le 05/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Voynet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Àl’alinéa 2, après le mot :
« reçue »,
insérer les mots :
« , sauf cas de force majeure ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet de garantir la reconnaissance de paternité ou de maternité ailleurs qu'à Mamoudzou lorsque les circonstances font obstacle à la centralisation de cette procédure.
En complexifiant la reconnaissance anténatale, la centralisation risque d’introduire des retards injustifiés, voire des obstacles, à l’établissement de la filiation, notamment en cas de difficultés d’accès aux services publics (déserts administratifs, routes impraticables, etc.). Cela pourrait fragiliser les droits de l’enfant à une identité, à une protection sociale et à une vie familiale stable.
Cosignataires (6)
Pouria Amirshahi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol, Dominique Voynet