Amendement n° CL53 · Article 13

Supprimer cet article.

Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité accordée au procureur de la République  par l’article 13 du projet de loi d’envoyer des agents des forces de l’ordre contrôler la présence d’étrangers travaillant de manière irrégulière dans des locaux mixtes (à usage d’habitation et à usage professionnel en même temps), à savoir les bangas.

En effet, s’il est indéniable que ce travail illégal est très présent à Mayotte, le choix de renforcer les dispositifs répressifs à l’égard de ces travailleuses et travailleurs, qui doivent bien subvenir à leurs besoins, semble être une mauvaise manière d’atteindre l’objectif souhaité.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler que “la vie privée est étroitement liée au domicile” et que l’intrusion dans un domicile porte donc atteinte à la vie privée. La mesure proposée se heurte par conséquent à une probable inconstitutionnalité dans la mesure où elle porte atteinte de manière disproportionnée à la vie privée au regard de l'objectif poursuivi.