Amendement n° CL7 · Article unique
De Emmanuel Duplessy (Écologiste et Social) · déposé le 11/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité » · PDF
- Dossier
- protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
- Signataires
- M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 1er entre en vigueur à compter du 1er juin 2027.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reporter l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi à après les élections présidentielles de 2027, afin de permettre à ces élections de se tenir dans un climat le plus apaisé possible. La possibilité, pour une personne condamnée une première fois à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, et pour laquelle la loi aurait été modifiée, serait de nature à troubler gravement l’ordre public démocratique.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol